Trop c’est trop ! Accablé par une dette « abyssale » que le gouvernement refuse d’alléger, SNCF Réseau ne financera plus « la construction de lignes nouvelles », a déclaré au Sénat le secrétaire d’Etat aux Transports, Alain Vidalies, lors de son audition par la Commission de l’aménagement du territoire. « Soit on trouvera une autre solution, soit ça ne se fera pas », a-t-il insisté.

Le décret relatif à la « règle d’or » se fait attendre

La dette de SNCF Réseau, qui dépassait 44 milliards d’euros fin juin, doit être plafonnée par une « règle d’or » inscrite dans la réforme ferroviaire d’août 2014. Mais son décret d’application n’est toujours pas paru deux ans plus tard.

« Nous avons soumis le décret au Conseil d'Etat (qui) a estimé la semaine dernière qu'il ne pouvait pas statuer avant d'avoir saisi l'Arafer »,le régulateur du secteur ferroviaire,« ce qui va reporter forcément la publication du décret », a indiqué le secrétaire d'Etat.

La question semble avoir été anticipée par l’Arafer qui publie ce jour une étude thématique au sujet de la réforme du 4 août 2014. Le régulateur y dresse un premier bilan et vérifie dans quelle mesure les objectifs visés se sont concrétisés en améliorant de manière visible l’efficacité du secteur ferroviaire.

Dans son étude, l’Arafer dit de la situation financière de SNCF Réseau qu’elle est « très préoccupante » et rappelle que « l’un des objectifs de la réforme ferroviaire est d’assurer la maîtrise de la dette du système ferroviaire à un horizon de dix ans et de permettre au gestionnaire d’infrastructure de dégager les marges de manœuvre nécessaires à la modernisation d’un réseau ferroviaire vieillissant ».

« Or, le contrat qui devait être conclu pour dix ans entre l’Etat et SNCF Réseau afin notamment de définir des objectifs de performance et de déterminer la trajectoire financière de SNCF Réseau ne l’est toujours pas », déplore le régulateur.

« Cette lacune ne permet pas à l’Autorité de vérifier, contrairement à ce que souhaitait le Parlement, le respect par le gestionnaire d’infrastructure de la trajectoire financière pluriannuelle », se défend-il.

Le gendarme du rail pointe également du doigt la non parution du décret d'application de la réforme ferroviaire : « Des instruments majeurs prévus par la loi pour stabiliser la dette ferroviaire n'ont pas encore été mis en place, de sorte que le redressement du système ferroviaire dans sa dimension financière en reste au stade d'objectif ». 

SNCF Réseau exclut des projets nouveaux

M. Vidalies a d’ores et déjà assuré que « le dispositif envisagé par le gouvernement exclura toute participation de SNCF Réseau dans les projets de lignes nouvelles en tracé neuf ».

« En clair, c'est pas Réseau qui va financer GPSO », le grand projet ferroviaire du sud-ouest, censé relier Bordeaux à Toulouse en 2024 et à Dax en 2027 pour un coût total évalué à 8,3 milliards d'euros.

« On ne peut pas aggraver la situation de Réseau », a-t-il ajouté, deux semaines après le refus de l'exécutif de reprendre tout ou partie de la dette de l'entreprise publique, au nom de la réduction des déficits de l'Etat.

Rappelons cependant que le gouvernement avait fait voter à l'Assemblée une première entorse à sa « règle d'or », en permettant à SNCF Réseau d'investir environ 250 millions d'euros dans la construction du CDG Express, la ligne entre Paris et l'aéroport de Roissy attendu fin 2023.

R.C (Avec AFP)
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